Cours d'eau

Le « niveau » d'exercice de la GEMAPI peut ne pas être uniforme sur l'intégralité du territoire intercommunal sachant qu’il recouvre plusieurs bassins versants différents. L'objectif demeure simplement de répondre aux enjeux énoncés par la compétence GEMAPI, par tous moyens pertinents

Le législateur confie la compétence aux Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (FP).

Néanmoins, la loi, par l'exigence d'un exercice de la compétence à l'échelle du bassin versant, préconise une rationalisation des structures gestionnaires pour en réduire leur nombre, assurer une meilleure coordination des actions et leur permettre de se doter de moyens techniques et financiers adaptés.

Les EPCI – FP sont donc encouragés à transférer la compétence aux syndicats mixtes de bassin versants. L'Agence de l'Eau Adour Garonne énumère ainsi les intérêts de ce transfert :

• Une approche et une gestion des milieux aquatiques répondant à une logique hydrographique d'écoulement amont-aval et de continuité latérale lit mineur-plaine d'inondation-versants;
• Une solidarité des acteurs publics sur le bassin versant justifiée par la même logique hydrographique ;
• Une rationalisation des moyens et une plus grande efficacité ;
• Un budget maîtrisé dans le cadre d'un programme pluriannuel issu d'un meilleur diagnostic et de la priorisation des enjeux sur un territoire cohérent ;
• Des aides financières ciblées et plus efficace.

L'Agence de l'eau a également pu préciser maintenir ses aides pour les structures qui auront organisés la gouvernance à une échelle hydrographique cohérente. Les EPCI-FP conservant la GEMAPI à une échelle inférieure n'auront plus la garantie d'être éligibles.

Les propriétaires riverains des cours d'eau, même avec la mise en place de la GEMAPI, conservent leurs droits et obligations prévues à l'article L.215-14 du code de l'environnement.

Ils sont tenus « à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».

Dans le cadre de son programme pluriannuel de gestion, l'EPCI-FP doit obtenir une qualification en Déclaration d'Intérêt Général (DIG).

Le recours à cette procédure va notamment permettre :

• d'accéder aux propriétés privés riveraines des cours d'eau par mise en place d'une servitude de passage temporaire (notamment pour palier les carences des propriétaires privés dans l'entretien des cours d'eau) ;
• de faire participer financièrement, selon le choix de la collectivité, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt (dispositif non mis en place en CC QVA) ;
• de légitimer l'intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des fonds publics (notamment pour pallier les manquements des propriétaires riverains) ;
• de disposer d'un maître d'ouvrage unique pour mener à bien un projet collectif (signatures de convention);
• de simplifier les démarches administratives en prévoyant une enquête publique unique (Loi sur l'eau, DIG)."

Aspect financier

La loi donne la possibilité aux EPCI-FP de prélever une taxe destinée au financement des travaux en lien avec la compétence GEMAPI.

Trois syndicats mixtes de rivière sont présents sur le territoire communautaire :

• Le Syndicat Mixte du Tescou Tescounet, auquel la Communauté de Communes adhère, pour la gestion intégrée des bassins versants des rivières du Tescou et du Tescounet, du Nadalou et du Gagnol (Communes de Monclar-de-Quercy, La Salvetat-Belmontet et Verlhac-Tescou.  20% de la surface des bassins versants du Tescou et Tescounet sont compris dans le territoire communautaire ;
• Le syndicat Mixte de rivière Cérou Vère, auquel la Communauté de Communes adhère, pour l’entretien de la rivière Vère, sur les 7 derniers kilomètres traversant la commune de Bruniquel, et la gestion intégrée de son bassin versant;
• Le Syndicat Mixte du bassin versant Aveyron aval, labellisé EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux), auquel la Communauté de Communes adhère pour la gestion intégrée des bassins versants des rivières de l’Angle, du Tordre, de la Tauge, de la Brive, de la Mouline, du Longues-Aygues, du Cabertat, du Gouyre, de la Vaysse et du Rieumet. Toutes les communes sont concernées hors Monclar-de-Quercy, La Salvetat-Belmontet et Verlhac-Tescou, représentant 20% de la surface de l’EPAGE et un peu plus de 75% de la surface de la Communauté de Communes.