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Cours d'eau

Entretien des cours d'eau, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

GEMAPI

La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI)

L'article L.5214-16 CGCT dispose que les communautés de communes assurent, au 1er janvier 2018 et à titre obligatoire, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

Contenu de la compétence

L'exercice de la GEMAPI s'effectue dans les conditions prévues par l'article L.211-7 du code de l'environnement. La compétence GEMAPI s'inscrit dans la gestion du Grand Cycle de l'Eau, par opposition au petit cycle de l'eau qui comprend l'eau potable et l'assainissement. La communauté de communes est visée par une obligation de résultat pour garantir la bonne réalisation des exigences posées par la directive cadre européenne sur l’Eau (DCE).

Elle vise ainsi à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence portant sur quatre thèmes :

  • L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographiques
  • L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
  • La défense contre les inondations ;
  • La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

La communauté de communes a la possibilité de se saisir de compétences optionnelles, afin d’étoffer son champs d’action dans le grand cycle de l’eau. Ces compétences sont énumérées ci-dessous :

  • Approvisionnement en eau ;
  • Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols ;
  • Lutte contre la pollution ;
  • Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines ;
  • Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
  • Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
  • Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
  • Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

La Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron s’est saisie de la compétence Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Les autres compétences optionnelles restent du ressort des communes qui ont toutefois la possibilité de transférer leur exercice à la communauté de communes.

Pour l'exercice de ces missions, le périmètre d'intervention est celui du bassin versant hydrographique dans son intégralité.

Mise en œuvre de la compétence

Le « niveau » d'exercice de la GEMAPI peut ne pas être uniforme sur l'intégralité du territoire intercommunal sachant qu’il recouvre plusieurs bassins versants différents. L'objectif demeure simplement de répondre aux enjeux énoncés par la compétence GEMAPI, par tous moyens pertinents

Le législateur confie la compétence aux Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (FP).

Néanmoins, la loi, par l'exigence d'un exercice de la compétence à l'échelle du bassin versant, préconise une rationalisation des structures gestionnaires pour en réduire leur nombre, assurer une meilleure coordination des actions et leur permettre de se doter de moyens techniques et financiers adaptés.

Les EPCI – FP sont donc encouragés à transférer la compétence aux syndicats mixtes de bassin versants. L'Agence de l'Eau Adour Garonne énumère ainsi les intérêts de ce transfert :

  • Une approche et une gestion des milieux aquatiques répondant à une logique hydrographique d'écoulement amont-aval et de continuité latérale lit mineur-plaine d'inondation-versants;
  • Une solidarité des acteurs publics sur le bassin versant justifiée par la même logique hydrographique ;
  • Une rationalisation des moyens et une plus grande efficacité ;
  • Un budget maîtrisé dans le cadre d'un programme pluriannuel issu d'un meilleur diagnostic et de la priorisation des enjeux sur un territoire cohérent ;
  • Des aides financières ciblées et plus efficace.

L'Agence de l'eau a également pu préciser maintenir ses aides pour les structures qui auront organisés la gouvernance à une échelle hydrographique cohérente. Les EPCI-FP conservant la GEMAPI à une échelle inférieure n'auront plus la garantie d'être éligibles.

Les propriétaires riverains des cours d'eau, même avec la mise en place de la GEMAPI, conservent leurs droits et obligations prévues à l'article L.215-14 du code de l'environnement.

Ils sont tenus « à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».

Dans le cadre de son programme pluriannuel de gestion, l'EPCI-FP doit obtenir une qualification en Déclaration d'Intérêt Général (DIG).

Le recours à cette procédure va notamment permettre :

  • d'accéder aux propriétés privés riveraines des cours d'eau par mise en place d'une servitude de passage temporaire (notamment pour palier les carences des propriétaires privés dans l'entretien des cours d'eau) ;
  • de faire participer financièrement, selon le choix de la collectivité, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt (dispositif non mis en place en CC QVA) ;
  • de légitimer l'intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des fonds publics (notamment pour pallier les manquements des propriétaires riverains) ;
  • de disposer d'un maître d'ouvrage unique pour mener à bien un projet collectif (signatures de convention);
  • de simplifier les démarches administratives en prévoyant une enquête publique unique (Loi sur l'eau, DIG)."

Aspect financier

La loi donne la possibilité aux EPCI-FP de prélever une taxe destinée au financement des travaux en lien avec la compétence GEMAPI.


Deux syndicats mixtes de rivière sont présents sur le territoire communautaire :

  • Le Syndicat Mixte du Tescou Tescounet, auquel la Communauté de Communes adhère, pour la gestion intégrée des bassins versants des rivières du Tescou et du Tescounet, du Nadalou et du Gagnol (Communes de Monclar-de-Quercy, La Salvetat-Belmontet et Verlhac-Tescou.  20% de la surface des bassins versants du Tescou et Tescounet sont compris dans le territoire communautaire ;
  • Le syndicat Mixte de rivière Cérou Vère, auquel la Communauté de Communes adhère, pour l’entretien de la rivière Vère, sur les 7 derniers kilomètres traversant la commune de Bruniquel, et la gestion intégrée de son bassin versant.  

Les modalités d’exercice de la compétence seront définies par le Conseil communautaire au cours de l’année 2019, conjointement à la révision du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau.

Infos pratiques

La Maison de l'Intercommunalité et des Services Publics 

370, avenue du 8 mai 1945 - 82 800 NÈGREPELISSE

05 63 30 90 90

riviere@quercyvertaveyron.fr

Ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h