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16 Sep

Permanence Défenseur des droits - Maison France services Nègrepelisse

La déléguée Défenseur des Droits, Danièle BEDHOMME, vient le mardi matin tenir des permanences à l’Espace France Services de Nègrepelisse. (Maison de l'intercommunalité - 370 avenue du 8 mai 1945)

Rappel des missions 

Le Défenseur des droits, et ses délégués dans les territoires, veillent au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public.

La loi organique du 29 mars 2011, modifié par la loi du 9 décembre 2016, a fixé quatre autres missions supplémentaires au Défenseur des droits :

  • Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
  • Lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ;
  • Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;
  • Orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne.

Permanences
Les mardis matin

Pour tout renseignement 
France Services Nègrepelisse : 05 63 30 90 90 ou franceservices@quercyvertaveyron.fr
Consulter la documentation Défenseur des droits.

Photo www.defenseurdesdroits.fr