Marchés publicsAnnuaire des servicesUne question
Aller au contenu principal

Les compétences et les finances communautaires

Les compétences, les finances communautaires

Le transfert de compétences

Dès juin 2016, des ateliers thématiques composés d'élus, ont été mis en place afin d'examiner l'état des lieux des deux ex-territoires et d'étudier les pistes d'organisation et d'harmonisation de la nouvelle entité.
5 compétences obligatoires

Ce sont celles pour lesquelles la loi impose aux communes le transfert à l’intercommunalité.

3 compétences optionnelles

L’ensemble des communes doivent choisir un minimum de 3 de ces compétences parmi les neuf proposées qu’elles se doivent de transférer à l’intercommunalité.

7 compétences facultatives

Les compétences qui ne sont pas expressément visées par la loi, mais que les communes ont décidé de transférer par libre choix.

1- Aménagement de l’espace 

  • SCOT, schéma de secteur ;
  • Mise en œuvre d'un plan paysager intercommunal respectant les objectifs de la charte paysagère du Pays Midi Quercy (protection et mise en valeur des paysages) ;
  • Création et gestion d'un Système d'Information Géographique à partir des données cadastrales ;
  • Conception, construction, exploitation et commercialisations d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et les activités qui y sont connexes, conformément aux dispositions de l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, notamment l'acquisition de ces infrastructures, réseaux et services existants,  leur mise à disposition aux opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants et l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux. Dans ce cadre, la Communauté contribue au développement des usages et de la facilitation de l’accès aux technologies de l’information et de la communication.

2 - Actions de développement économique

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
  • Recenser les besoins et les enjeux commerciaux à l’échelle du territoire intercommunal (notamment réaliser un inventaire de l’existant, un diagnostic des évolutions des activités commerciales et anticiper les besoins à venir…) ;
  • Identifier et formaliser les partenariats pertinents avec les acteurs du développement commercial et orienter les professionnels vers les structures et les dispositifs opportuns à la création, au maintien, au développement et à la sauvegarde de leur activité ;
  • Mettre en valeur les activités commerciales existantes par des dispositifs de communication et mettre en place une réflexion sur des dispositifs d’attractivité commerciale innovants.

3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs 

5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

1 - Protection et mise en valeur de l’environnement

  • étude, création et entretien des sentiers de randonnée ;
  • gestion d’une politique énergétique coordonnée par le Pays Midi-Quercy ;
  • l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

2 - Politique du logement et du cadre de vie

  • Mise en œuvre et financement des opérations programmées de l’habitat (OPAH) ; 
  • Accompagnement dans les procédures d’aide, d’accès et de gestion de l’habitat ;
  • Etude sur l’opportunité de mise en œuvre d’un observatoire sur l’état des habitations du territoire intercommunal.

3 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public.

1 - Mise en œuvre d'un service d'assainissement non collectif

2 - Création et gestion des réseaux d'assainissement collectif et des stations d'épuration définies d'intérêt communautaire.

3 - Création et gestion des infrastructures en matière de production, traitement, adduction et distribution d'eau potabledéfinies d'intérêt communautaire. 

4 - Mise en œuvre des actions culturelles d'intérêt communautaire, notamment par la gestion du réseau intercommunal de la lecture publique et de l'école des arts plastiques et de musique intercommunale.

5 - Actions en faveur de l’enfance-jeunesse :

  • Création, coordination et gestion de toutes structures et interventions dans tous domaines liés aux affaires périscolaires et des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) agréés par les services de l’Etat et bénéficiaires des financements contractualisés avec la Caisse d’Allocations Familiales ;
  • Création, coordination et gestion des actions jeunesse à destination du public adolescent.

6 - Actions en faveur des familles et des personnes âgées et à mobilité réduite :

  • gestion d’un service de portage de repas à domicile
  • gestion d’un service d’aides ménagères à domicile
  • étude de nouveaux services d’intérêt communautaire favorisant le maintien à domicile
  • mise en place d’un service de transport de repas à domicile

7 - Actions en faveur de la Petite Enfance :

  • Création, coordination et gestion des structures d’accueil à la petite Enfance (crèche, relais assistantes maternelles, lieu d’accueil enfants parents).