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Urbanisme

Missions du service Application du Droit des Sols (ADS), des conseils personnalisés

Des conseils personnalisés

Un service mutualisé entre les Communautés de Communes Quercy Caussadais et Quercy Vert-Aveyron

Vous avez un projet de travaux et besoin de conseils ? L'équipe du service ADS vous reçoit gratuitement pour vous guider dans votre projet sur les règles d'urbanisme, les formalités administratives, les autorisations d'urbanisme, les dossiers à compléter…

Pour quel projet ?

Tout projet d'urbanisme : construction, extension, restauration, réhabilitation, aménagement de terrain, démolition...

Situé sur le territoire de l’une des 27 communes membres.

Nécessitant une information ou une autorisation d'urbanisme : un certificat d'urbanisme, une déclaration préalable de travaux ou de division de terrain, un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Quel accompagnement ?

Des conseils gratuits et individualisés sur votre projet et sur les formalités administratives à effectuer pour le réaliser.

  • Quel formulaire remplir ?
  • Comment compléter le dossier ?
  • Quelles pièces joindre ? Où et à qui le remettre ?
  • Recourir à un architecte ?
  • Combien de temps pour recevoir une décision ?…
Quel interlocuteur ?
  • Le service ADS  vous reçoit pour vous guider dans vos projets.
  • La commune où se situe votre projet vous reçoit pour vous orienter et pour le dépôt de votre dossier, aux heures d'ouverture de la mairie.

Toute construction ou aménagement doit respecter les règles d’urbanisme édictées par la commune (PLU, carte communale et RNU). Il convient donc d'anticiper les règles, les limites, les obligations et les droits inhérents à chaque parcelle, à chaque territoire pour faciliter l'obtention des autorisations nécessaires à votre projet.

Se renseigner en Mairie pour connaître les contraintes afférentes à son terrain.

La mairie sera votre premier interlocuteur lors du dépôt et de l'instruction de votre dossier.

C'est en effet là-bas que vous déposerez votre dossier, puis d’éventuels compléments lors de l'instruction. En dernier lieu, c'est le maire au nom de la commune qui vous délivrera l'arrêté. Aller en mairie avant le dépôt du dossier vous permet d'opérer une première analyse des possibilités de construction qui vous sont offertes. En consultant le document de planification (PLU ou carte communale) de votre territoire, vous pourrez :

1. Prendre connaissance de la zone dans laquelle se situe votre projet

En effet, chaque parcelle est couverte par un zonage, soumise à des règles d’urbanisme et parfois des servitudes d'utilité publique. A chaque zone correspondent des règles particulières. Aussi, votre projet devra respecter les contraintes règlementaires de la zone. Il vous faudra prendre en compte notamment, les règles relatives à l'implantation de votre projet par rapport aux limites séparatives ou de voies, les règles architecturales (type de couverture, enduits…), les règles de hauteur … Prendre connaissance de ces règles vous permet d'anticiper les contraintes et d’organiser votre projet afin d’y répondre en totalité dès le dépôt initial de la demande d’autorisation.

2. Prendre connaissance des servitudes impactant votre projet

En fonction de la zone dans laquelle vous êtes situé, votre projet pourra être soumis à des servitudes. Ainsi, lors de l'instruction, l’avis des services gestionnaires de la servitude sera requis. Certaines consultations pourront engendrer un délai supplémentaire lors de l’instruction.

Avant de finaliser votre projet, sollicitez des acteurs pouvant vous conseiller et le rendre plus « qualitatif »

Il existe de nombreux acteurs pouvant vous conseiller gratuitement en amont sur votre projet. Une rencontre préalable peut permettre de faire émerger une solution alternative répondant mieux à vos besoins et résoudre le problème avant le dépôt du dossier.

  •   L'Architecte des Bâtiments de France (ABF), si vous êtes situé dans un périmètre de protection d’un monument historique. Une permanence mensuelle est organisée au service instructeur. Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec le service ADS au 05 63 30 80 98
  •   Le CAUE (Conseil Architecture Urbanisme Environnement. C’est un conseil auprès des particuliers et collectivités
  •   Le Service ADS (horaires d’ouverture au public au bas de la page)

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.

Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité d’un projet (construction notamment). Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

Le certificat d'urbanisme de simple information ou CUa

C'est un certificat d’urbanisme d'information, qualifié de neutre, il ne repose sur aucun projet particulier. Il permet au demandeur de connaître le statut juridique du terrain. Il contient un ensemble d'informations sur le droit de l'urbanisme telles que la zone du Plan Local d'Urbanisme ou de la carte communale dans laquelle se situe le terrain, les servitudes qui y sont liées ainsi que les taxes et participations applicables au terrain objet de la demande. Il a pour effet de cristalliser les règles d'urbanisme applicables à la date de délivrance du CU pour une durée de dix-huit mois.

Le certificat d'urbanisme pré-opérationnel ou CUb

Ce certificat informe le demandeur, sur la faisabilité juridique d'un projet sur le terrain. C'est pourquoi la réponse apportée mentionne donc spécifiquement si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet ou non.

Le CUb crée des droits pour le demandeur, il indique entre autre la zone du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou de la carte communale dans laquelle se situe le terrain, les servitudes qui y sont liées, l'état des équipements publics (voies et réseaux) desservant ou non le terrain, ainsi que le régime des taxes et participation applicables.

L’obtention d’un certificat d’urbanisme (CUa et CUb) ne dispense pas d’une demande de permis de construire ou du dépôt d’une déclaration préalable.

Téléchargez les formalités à effectuer en fonction du type de travaux en projet en cliquant ICI

Comment remplir ma demande d'autorisation ?

Des outils pratiques

  • Calculer la surface de plancher
  • Calculer l'emprise au sol
  • Calculer la surface taxable

Les permanences de conseils du service ADS

Pour obtenir des informations générales concernant un terrain (occupation, construction, division, faisabilité d'un projet), une aide au montage de dossiers, des conseils en matière de règles d'urbanisme…

Où déposer mon dossier ?

Tout dossier (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir) doit être déposé à la mairie de la commune où se situe votre projet de travaux, aux heures d'ouverture de celle-ci.

Quand puis-je commencer mes travaux ?
  • Pour pouvoir commencer vos travaux vous devez obtenir l'autorisation du Maire qui vous est transmis sous forme d'arrêté.
  • Vous devez ensuite déposer en mairie une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) et affichez un panneau de chantier sur le terrain sur lequel se situent les travaux, et ce, pendant toute la durée des travaux.
  • Enfin, à la fin des travaux, vous devez déposer en mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
  • En mairie pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation
  • Au service ADS pour des conseils sur vos projets de travaux...
Vous souhaitez déposer votre dossier

Adressez-vous à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Les agents communaux vous accueillent et vous orientent en fonction de vos besoins, aux heures d'ouverture de la mairie. Ils enregistrent votre dossier et le transmettent au service ADS de la communauté de communes qui en assure l'instruction.

Votre projet ne s'arrête pas à la réception de votre arrêté favorable signé. Vous devez en effet suivre quelques formalités.

Que faire à réception de l'arrêté signé ?

L'affichage de l'autorisation et la déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Dès que l'accord du permis de construire ou la non-opposition à la déclaration préalable est acquis, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain rendant compte de vos travaux. L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R.424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

" Droit de recours :

" Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R.600-2 du code de l'urbanisme).

" Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). "

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13407.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies.

Cet affichage est primordial afin que puisse s'exercer le droit des tiers, c'est à dire le droit de toute personne entourant le projet de pouvoir s'informer du projet et, le cas échéant, d'exercer son droit à le contester. Le défaut d’affichage peut être sanctionné car le dossier de déclaration préalable de travaux ou le permis de construire doit pouvoir être consulté en mairie par toute personne intéressée. Les tiers (riverains) ont un délai de 2 mois à partir du premier jour d'affichage sur le terrain pour contester les travaux et engager un recours. Le recours est irrecevable au-delà d'un an à compter de l'achèvement de la construction. 

En tout état de cause, il est nécessaire de commencer les travaux au terme de ce délai de recours des tiers car s'il est donné raison aux tiers, vous devrez remettre le terrain en l'état. Pensez donc à disposer d'une preuve de la date de votre affichage (photo faisant apparaître une date par exemple...).

Le panneau devra être placé de telle façon que les renseignements qu'il contient soient facilement lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

En parallèle, dans le cas d'un permis de construire, vous devez compléter avant de commencer les travaux une DOC - déclaration d'ouverture de chantier - qui sera à retourner en mairie avant le début des travaux.

Déroulement des travaux

Les travaux doivent être réalisés dans le respect des règles et lois en vigueur, y compris celles ne relevant pas du Code de l'Urbanisme (code civil par exemple), et dans le respect du droit des tiers, de l'éventuelle existence de servitudes de droit public ou privé.

Que faire à la fin des travaux ?

L'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez déclarer en mairie l'achèvement des travaux lorsque la totalité des travaux prévus par le permis de construire est terminée par une Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Ce formulaire indique que le projet est conforme à l'arrêté et aux règles d'urbanisme.

La fiscalité

Tout projet de construction, d’agrandissement, de reconstruction, d’installations ou d’aménagement de toute nature, est soumis au versement de la taxe d’aménagement pour la part départementale, ainsi qu’au versement de la part communale dans les communes qui l’ont instituée ou qui en bénéficient de plein droit (les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols au taux de 1%).

Infos pratiques

Service Application du Droits des Sols (ADS) - 33, avenue de Saint-Cirq - 82 300 CAUSSADE

05 63 30 80 98

ads.nord@info82.com

plan d'accès 

JourLundiMardiMercredijeudivendredisamedi
Matin8h30-12h8h30-12h 8h30-12h8h30-12h

 

Après-midi13h30-17h 

 

 13h30-17h

 

Des rendez-vous pourront être pris à l'extérieur de ces plages horaires, directement par le demandeur, en contactant le service ADS.