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Assainissement

Assainissement collectif, assainissement non collectif, enquête publique Bioule

Le SPANC

L’assainissement "non collectif" désigne les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.
Qu'est-ce-que le SPANC ? Un service public obligatoire

Depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les communes ont l’obligation de mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dans le cadre de leur compétence assainissement. Les 13 communes membres ont transféré leur compétence à la Communauté de Communes qui gère ce service public local en régie.

En l’absence de réseau collectif, toute habitation ou local professionnel doit disposer d’une installation d’assainissement individuel. Ces dispositifs font l’objet d’un diagnostic périodique réalisé par le SPANC.

Le SPANC est un service qui a été créé pour prévenir tout risque sanitaire et pour limiter l’impact des rejets d’eaux usées sur l’environnement dans le but de préserver nos ressources en eau.

Si votre maison n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif de votre commune, vous devenez automatiquement usager du SPANC.

En consultation

Le règlement de service 2018 
Les missions du SPANC
Les contrôles de conception-implantation

En amont de toute création ou réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif, il est nécessaire de réaliser un examen préalable de la conception. L’examen du projet par le SPANC permet de vérifier sa conformité aux dispositions réglementaires en vigueur. Il consiste notamment à vérifier l’adaptation de la filière aux caractéristiques de l’immeuble et du terrain, ainsi qu’aux contraintes sanitaires et environnementales.

Pour cela, il est indispensable de déposer en Mairie le formulaire suivant soigneusement rempli, accompagné des pièces complémentaires obligatoires. Le formulaire de demande  d’autorisation de rejet est à remplir et à faire signer conjointement par le demandeur et le propriétaire du lieu de rejet, avant de le joindre au dossier de demande d’installation.

NB : noter un délai estimatif d'un mois entre le dépôt en Mairie et le retour par courrier du dossier, instruit par le SPANC, aux usagers.

Télécharger les dossiers

Les contrôles de réalisation - bonne exécution des travaux

La visite de contrôle de bonne exécution des travaux doit avoir lieu impérativement avant remblaiement, sous peine de non-conformité de l’installation. Il s’agit de vérifier que l’installation mise en place correspond au projet validé lors du contrôle de conception. L’agent en charge du contrôle recueille la description détaillée des ouvrages, tout en vérifiant la conformité des travaux réalisés au regard des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.

Les professionnels et les acteurs concernés par les installations de ces systèmes d’épuration ont exprimé le besoin de pouvoir garantir une indispensable qualité de mise en œuvre vis-à-vis de vous, les usagers. Une charte départementale de l’assainissement non collectif mise à jour chaque année, est disponible en Mairie et à la Communauté de Commune.

NB : le SPANC doit être prévenu au moins 5 jours avant la fin des travaux - noter un délai estimatif d'un mois pour recevoir le rapport de bonne exécution des travaux.

En consultation

La liste des installateurs adhérents à la Charte 82
Les contrôles de vérification de fonctionnement et d’entretien

Ce contrôle concerne les installations qui n’ont jamais été contrôlées, ainsi que celles qui ont déjà été contrôlées au moins une fois et faisant l’objet d’un contrôle périodique. Il consiste à vérifier sur place le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur, ainsi que l’absence de risques avérés de pollution de l’environnement ou de danger pour la santé des personnes.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Communauté de Communes a défini une périodicité maximale de 10 ans pour le contrôle des installations existantes.

Cette visite permet au SPANC de vérifier le bon fonctionnement de l’installation et de constater les éventuels réaménagements. Des conseils sont donnés à l’occupant du bâtiment sur l’entretien pour assurer le bon fonctionnement de l’installation.

Chaque visite est assortie d’un compte-rendu écrit remis par courrier au propriétaire de l’installation.

Bon à savoir

En cas de vente d’un bâtiment, il est obligatoire depuis le 1er janvier 2011, de fournir un rapport de contrôle de l’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans. Il permet de connaître l’état de l’installation et éventuellement les travaux à prévoir pour sa mise en conformité. Ce contrôle est à la charge du vendeur. S’il est nécessaire de faire des travaux, ils sont à la charge de l’acquéreur, dans un délai maximum d’un an après l’acte de vente, conformément à la réglementation en vigueur.

Le contrôle est à réaliser bien en amont du sous-seing privé. Au vu des délais de rigueur (3-4 semaines) pour l’instruction de ces dossiers, nous vous invitons à contacter le SPANC en renvoyant le formulaire ci-dessous dans les plus brefs délais, dès la mise en vente de l’immeuble.

En téléchargement

Demande d'intervention diagnostic vente
Un contrôle payant, pourquoi ?

Le SPANC est un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC). De ce fait, son budget est indépendant du budget général de la collectivité. Il est financé directement par les usagers, en contre partie d’un service rendu.

Le montant de cette redevance fixé par délibération du Conseil Communautaire est disponible dans le règlement de service.

  • Les contrôles des installations neuves (projet et réalisation des travaux) sont facturés directement aux propriétaires avec l'envoi d'une facture spécifique.
  • Les contrôles de bon fonctionnement sont facturés à la personne occupant l'habitation (propriétaire en résidence principale ou locataire) en même temps que la facture d'eau.
Entretien et travaux : la marche à suivre
  • Les installations doivent restées dégagées pour faciliter l’entretien des ouvrages : il est indispensable d’ouvrir, inspecter et nettoyer un minimum les ouvrages (nettoyer le préfiltre de fosse et le poste de relevage le cas échéant)  au moins une fois par an. Chaque propriétaire est responsable du bon fonctionnement de son installation.
  • Les installations doivent être déverrouillées lors du passage du spanc et une personne doit être présente toute la durée du contrôle pour assurer le bon déroulement de la visite.
  • Les fosses et bacs à graisse doivent être vidangés régulièrement et les vidanges doivent être réalisées par un vidangeur professionnel agréé, dont l’usager conservera soigneusement  le bordereau de vidange.
  • Aucun rejet autre que les eaux usées ne doit être déversé dans le système d’ANC. Les eaux de pluies, peintures, dissolvants, huiles, et autres hydrocarbures sont donc à bannir.
  • Il est interdit de jeter des lingettes, essuie-tout, mouchoirs ainsi que les emballages quels qu’ils soient dans les WC. Ces déchets doivent être mis aux ordures ménagères.
  • Éviter toutes plantations de végétaux à proximité des ouvrages. Les racines qui « cherchent l’eau » endommagent fréquemment les dispositifs.
  • Les dispositifs doivent être situés hors de toutes zones de stockage, de circulation ou de stationnement.
  • Dispositions spécifiques aux installations comprises entre 21 et 199EH (Recevant une charge brute de pollution supérieure à 1,2 KG/J DE DBO5 et inférieure à 12 KG/J de DBO5)

En consultation

Plaquette d'information 

Des travaux de rénovation ou de mise en place d’un assainissement non collectif complet peuvent être nécessaires dans certains cas. Ce n’est pas systématique suite à la visite de l’agent de contrôle. Celui-ci va constater et évaluer le niveau de conformité de chaque installation existante lors des contrôles de vérification de fonctionnement et d’entretien. Il informera le propriétaire des aménagements à réaliser si nécessaire, en indiquant les délais imposés par la réglementation.

Dans tous les cas, il est indispensable de prévenir le SPANC avant toute démarche de travaux, que l’installation soit neuve, réhabilitée ou existante. L’agent du SPANC vous apportera des conseils et validera votre projet conformément à la réglementation en vigueur.

Documents d'information du Ministère de l’écologie
Infos pratiques

Service Public d’Assainissement Non Collectif
Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron

La Maison de l'Intercommunalité et des Services Publics 

370, avenue du 8 mai 1945 - 82 800 NÈGREPELISSE

05 63 30 90 90

Techniciens SPANC : Mélanie DE CHANTERAC, Julien BOIS, Nicolas DUPONT

spanc@quercyvertaveyron.fr

Ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter le SPANC.