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Urbanisme

Missions du service Application du Droit des Sols (ADS), des conseils personnalisés

Missions du service Application du Droit des Sols (ADS)

L'instruction des autorisations d’urbanisme des communes dotées d'un document de planification (Plan Local d’Urbanisme ou carte communale).

En application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, le désengagement des services de l’Etat dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme auprès des communes dotées d’un document d’urbanisme est effectif depuis le 1er juillet 2015.

Ainsi, les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants ne disposent plus de l’assistance gratuite des services de l’Etat. Les collectivités ont donc dû s’organiser pour assurer la nécessaire continuité de l’instruction au regard des délais légaux, afin de préserver la responsabilité des maires en la matière, et permettre la réalisation des projets des administrés.

En conséquence, la communauté de communes du Quercy Vert Aveyron a créé un service Application du Droits des Sols (ADS) au 1er juin 2015, pour l’instruction et le suivi des demandes d’autorisations d’urbanisme répondant au mieux aux attentes des maires. Dans un souci de rationalisation des coûts, ce service est mutualisé avec la Communauté de Communes du Quercy Caussadais.

Depuis le 1er janvier 2017, avec la fusion des Communautés de Communes Quercy Vert et Terrasses et Vallée de l’Aveyron, les demandes d’autorisations d’urbanisme des communes de l’ancien Quercy Vert sont également instruites par le service ADS.

La mission d'instruction de Quercy Vert-Aveyron porte sur l'ensemble de la procédure des autorisations d'urbanisme et des actes, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration à la préparation de la décision et au contrôle de la conformité des travaux.

  • Conseiller : conseil individualisé aux particuliers avec ou sans rendez-vous, sur la faisabilité de son projet et sur les formalités administratives nécessaires à sa réalisation.
  • Instruire : transmissions préalables, vérification et examen des dossiers, consultations, rédaction des propositions de décisions
  • Contrôler la conformité des travaux (récolements obligatoires)
  • Conseiller et accompagner les collectivités (élus et techniciens)
  • Assurer une veille juridique sur les problèmes d'instruction
  • Participer à l'élaboration des documents d'urbanisme

Le service ADS instruit les autorisations d'urbanisme pour 27 communes membres des communautés de communes du Quercy Caussadais et Quercy Vert Aveyron.

Sa mission :

  • Accueillir et orienter le public
  • Contrôler, enregistrer et transmettre les dossiers d'autorisation d'urbanisme.

Les communes assurent le lien entre l'usager et le service urbanisme/ADS de la Communauté de Communes. Elles transmettent notamment les dossiers déposés en mairie pour instruction.

Infos pratiques

Service Application du Droits des Sols (ADS) - 33, avenue de Saint-Cirq - 82 300 CAUSSADE

05 63 30 80 98

ads.nord@info82.com

plan d'accès 

JourLundiMardiMercredijeudivendredisamedi
Matin8h30-12h8h30-12h 8h30-12h8h30-12h

 

Après-midi13h30-17h 

 

 13h30-17h

 

Des rendez-vous pourront être pris à l'extérieur de ces plages horaires, directement par le demandeur, en contactant le service ADS.