Urbanisme

En application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, le désengagement des services de l’Etat dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme auprès des communes dotées d’un document d’urbanisme est effectif depuis le 1^er juillet 2015.

Ainsi, les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants ne disposent plus de l’assistance gratuite des services de l’Etat. Les collectivités ont donc dû s’organiser pour assurer la nécessaire continuité de l’instruction au regard des délais légaux, afin de préserver la responsabilité des maires en la matière, et permettre la réalisation des projets des administrés.

En conséquence, la communauté de communes du Quercy Vert Aveyron a créé un service Application du Droits des Sols (ADS) au 1^er juin 2015, pour l’instruction et le suivi des demandes d’autorisations d’urbanisme répondant au mieux aux attentes des maires. Dans un souci de rationalisation des coûts, ce service est mutualisé avec la Communauté de Communes du Quercy Caussadais.

Depuis le 1^er janvier 2017, avec la fusion des Communautés de Communes Quercy Vert et Terrasses et Vallée de l’Aveyron, les demandes d’autorisations d’urbanisme des communes de l’ancien Quercy Vert sont également instruites par le service ADS.